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L'AMF lance une consultation publique sur les modifications de son règlement général

Affaires - Banque et finance
03/05/2016
À l'approche de l'entrée en application du règlement sur les abus de marché, l'AMF lance une consultation publique sur les modifications de son règlement général et sur sa doctrine en matière d'information permanente et de gestion de l'information privilégiée.
Le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, entré en vigueur le 1er juillet 2014, entrera en application le 3 juillet prochain. Si certaines de ses dispositions ont été rédigées comme dans une directive, afin de laisser une marge de manœuvre aux Etats membres (en France, l'instrument de transposition choisi est le projet de loi Sapin II), d'autres sont rédigées de manière à s’appliquer directement, comme c’est habituellemennt le cas pour les règlements européens.

Pour ces dispositions, qui concernent notamment la définition des trois grands abus de marché, l’entrée en application du règlement n° 596/2014 impose de supprimer les dispositions françaises qui traitent des mêmes sujets, selon un principe dit de « transposition négative ». Pratiquement, cela implique une modification du règlement général de l'AMF.

Sont concernées par les propositions de modification soumises à consultation, principalement les dispositions du livre VI sur les abus de marché, et dans une moindre mesure, celles du livre II (« Emetteurs et information financière »), du livre III (« Prestataires ») et du livre VII (au titre IV sur les abus de marché sur quotas d’émission).

Une précision : l'AMF a indiqué beaucoup attendre des commentaires des participants à cette consultation s'agissant des dispositions de son règlement comportant des enjeux importants ou ne relevant pas exclusivement du champ du dispositif européen sur l'abus de marché, et pour lesquelles peut se poser la question de la nécessité et/ou l’opportunité de leur suppression, de leur maintien ou de leur modification. Sont ici particulièrement visés une dizaine d’articles du livre II relatifs aux obligations d’information périodique et permanente des émetteurs.

L'AMF a également indiqué consulter sur une position-recommandation sur l'information permanente et la gestion de l'information privilégiée des sociétés dont les titres financiers sont admis ou font l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation. Objectif : actualiser la doctrine applicable aux émetteurs à la lumière du règlement sur les abus de marché et regrouper, dans un seul guide, les positions et recommandations déjà publiées sur le sujet par l'AMF et l'ESMA (European Securities and Markets Authority). Ce guide n'évoquera pas en revanche la communication des sociétés à l'occasion des interventions sur leurs propres titres, ni les sondages de marché - ces sujets seront traités dans d'autres textes de doctrine.

Les réponses à cette consultation sont attendues pour le 30 mai 2016 au plus tard. Elles peuvent être transmises à l'adresse suivante : directiondelacommunication@amf-france.org.
Source : Actualités du droit