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La semaine du droit bancaire

Affaires - Banque et finance
08/07/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit bancaire, la semaine du 1er juillet 2019.
Emprunt – intérêts – calcul
 « Mais la cour d'appel ayant relevé que le rapport d'expertise amiable produit par les emprunteurs, dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, établissait que le calcul des intérêts conventionnels sur la base, non pas de l'année civile mais de celle d'une année de trois cent soixante jours, avait eu pour effet de minorer le montant de ces intérêts, de sorte que l'application de la clause litigieuse ne venait pas à leur détriment, elle a, par ce seul motif, à bon droit, statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé »
Cass. 1re civ., 4 juill 2019, n° 17-27.621, P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 8 août 2019.
 
Source : Actualités du droit