Fils d'actualités juridiques
Fin de vie : deux propositions de loi relancent le débat parlementaire
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles
24/04/2025
Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires
Civil - Civil /
Immobilier - Immobilier
22/04/2025
Revalorisation des minima sociaux au 1er avril 2025 : les nouveaux montants à connaître
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles /
Travail et social - Travail et social
17/04/2025
Dessins et modèles : comprendre les risques de contrefaçon
Immobilier - Immobilier /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
16/04/2025