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Immobilier - Immobilier
11/12/2019
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Civil - Personnes et familles
10/12/2019
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10/12/2019
Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants
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10/12/2019