Fils d'actualités juridiques

Un fort volume d’activités en 2018 pour la Médiation de l’AMF

Affaires - Banque et Finance
18/04/2019

Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux

Civil - Civil
18/04/2019

Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong

Affaires - Banque et Finance
17/04/2019

Signification par clerc d’huissier de justice : pas d’obligation d’identification !

Civil - Civil
17/04/2019