Fils d'actualités juridiques
Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
30/08/2018
Conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré
Affaires - Banque et finance
30/08/2018
Déni d’écriture : le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/08/2018
Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire
Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/08/2018