Fils d'actualités juridiques
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/03/2018
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
Civil - Immobilier
28/02/2018
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
Civil - Responsabilité
28/02/2018