Fils d'actualités juridiques
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
Civil - Civil
01/03/2018
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/02/2018
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
Civil - Civil
28/02/2018
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/02/2018
