Fils d'actualités juridiques
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/07/2017
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
Civil - Personnes et familles
13/07/2017
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
Civil - Personnes et familles
12/07/2017
Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017
Civil - Civil
12/07/2017