Fils d'actualités juridiques
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
Civil - Personnes et familles, Civil
21/03/2017
Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
21/03/2017
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/03/2017
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
Civil - Personnes et familles
17/03/2017
