Fils d'actualités juridiques
Actualisation de la liste des événements ouvrant droit à l'aide visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français
Affaires - Banque et Finance
24/10/2022
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant
Civil - Personnes et familles
24/10/2022
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/10/2022
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
19/10/2022
