Fils d'actualités juridiques
Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/06/2016
Garantie à première demande et déclaration de créance
Civil - Civil /
Affaires - Banque et Finance, Commercial
02/06/2016
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
Civil - Civil
01/06/2016
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/06/2016
