Fils d'actualités juridiques
Obligations d’information et de conseil du banquier prestataire de services d’investissement
Affaires - Banque et finance
03/07/2018
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Pénal - Procédure pénale
03/07/2018
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
03/07/2018