Fils d'actualités juridiques
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Droit public général
25/06/2018
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
25/06/2018
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
22/06/2018